On the France official list as at 18 October 2026

“Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. À cet effet, un service dédié a été créé au sein de la DGFiP, le Service d'Immatriculation. L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire. Ainsi, un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme agréée.”

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“Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. À cet effet, un service dédié a été créé au sein de la DGFiP, le Service d'Immatriculation. L’immatriculation est délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par un opérateur répondant aux exigences qui sont imposées par voie réglementaire. Ainsi, un opérateur doit apporter des garanties suffisantes et démontrer sa capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme agréée.”

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